Le décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 (voir PJ1) relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation a été publié le 29 novembre 2017. Il détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
La création de ces observatoires est inscrite dans l'ordonnance du 22 septembre 2017 (voir PJ2) relative au renforcement de la négociation collective a prévu la création, et vise à favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
Ces observatoires établiront un bilan départemental annuel du dialogue social et pourront être saisis par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation. Ils pourront apporter leur concours et leur expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.
Ces observatoires comporteront jusqu'à 6 représentants des salariés et 6 représentants des employeurs, ainsi que le responsable de l'unité départementale de la Direccte. Leur secrétariat sera assuré par la Direccte.
