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Prolongation de dispositifs d'aide aux entreprises


Apprentissage

  • Un décret paru le 31 décembre ouvre la possibilité de recruter un apprenti jusqu’à 30 ans dans notre région (expérimentation pendant 3 ans).
  • Dérogations aux apprentis. Il faut distinguer :
    • la déclaration de dérogation qui est valable pour les « travaux dangereux ». L’employeur déclare à la Direccte (via un cerfa envoyé avant le début d’emploi du jeune) qu’il déroge sous sa responsabilité à l’interdiction d’emploi des jeunes à des travaux dangereux. Pour ces travaux, il n’y a plus besoin de demander une décision de dérogation, une simple déclaration suffit.
    • et la durée du travail (durée hebdomadaire et travail de nuit), la procédure des articles L3162-1 et L3163-2 du code du travail qui suppose une demande de dérogation est MAINTENUE.

Les procédures et les éléments d’appréciation propres à ces deux demandes sont différentes de celles de la déclaration de dérogation.

« L. 3162-1 : Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
À titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. »

« R. 3163-5 : La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
À défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. »

Pour en savoir plus :

Guide académique de Prévention des risques pour les élèves mineurs

RH

  • Offre RH TPE-PME

    Objectif :
    accompagner l’entreprise dans le cadre d’une démarche globale, en partant de ses besoins, pour l’aider à construire avec elle des solutions directement opérationnelles, à professionnaliser ses pratiques en matière de gestion de ressources humaines. La prestation peut notamment porter sur l'appui au processus de recrutement, l'intégration des nouveaux arrivants, la gestion des âges et la transmission des compétences.

    Pour plus de détails : Appui conseil en ressources humaines pour les TPE PME (Direccte) et Accompagnement des ressources humaines pour les TPE PME (Direccte). Dossier de demande téléchargeable et à renvoyer à tpe-pme@direccte.gouv.fr

  • La Prestation de Suivi Dans l’Emploi (PSDE)

    La PSDE fait l’objet d’une nouvelle instruction émanant de la DGEFP et datée du 22 décembre 2016 qui abroge et remplace celle du 2 novembre 2015. Cette instruction, prise dans le cadre du plan « nouvelles solutions face au chômage de longue durée » et du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, élargit les conditions d’accès de la prestation de suivi dans l’emploi (PSDE) à tous les contrats à durée déterminée, quelle qu’en soit la durée, et prolonge la phase pilote du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2017. Elle abroge la précédente instruction datant du 2 novembre 2015. Pôle emploi et les Structures d’Insertion par l’Activité Economique peuvent prescrire cette mesure d’accompagnement et de sécurisation des parcours.


Jeunes

  • Le déploiement de la Garantie Jeune en Moselle

    Le déploiement du dispositif sur l’arrondissement de Thionville aura lieu à partir du 6 au 13 mars prochain pour un objectif de 211 jeunes sur 2017

GEIQ : Groupements d'Employeurs Insertion Qualification

Décret relatif aux aides pour les GEIQ
Le décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes, pris en application de l’article 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2016.

Le décret définit la nature des aides qui doivent répondre à certains critères, ainsi que les conditions d’accès. Il s’agit en l’occurrence des aides ayant pour objectif direct l’emploi et la formation professionnelle auxquelles le groupement d’employeurs n’est pas éligible en tant qu’employeur direct et liées à une première embauche, ou conditionnées à un seuil d’effectifs.

Le groupement d’employeur est garant du respect de la règlementation pour l’accès aux aides, qui sont accordées dans les conditions de droit commun.

La liste des aides est précisée par un arrêté du 16 décembre 2016.

L’objectif de cette mesure est de promouvoir les groupements d’employeurs en garantissant aux entreprises que leur adhésion au GE ne leur fait pas perdre de droits à des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle auxquelles elles auraient pu prétendre en tant qu’employeurs directs des salariés.

Elle s’inscrit dans l’objectif du gouvernement de «faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeurs» prévu dans la mesure 12 du plan « Tout Pour l’Emploi TPE-PME ».


Entreprises en difficulté - plusieurs leviers d'aides

Entreprises en difficulté - plusieurs leviers d'aides

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, plusieurs types d'aides peuvent être mobilisés (financier, RH...).

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