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Guide pratique de l’emploi accompagné

Créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif « emploi accompagné » combine un accompagnement médico-social et un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins, mobilisable à tout moment du parcours professionnel.

Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail.

Le guide pratique de l’emploi accompagné en précise les modalités de mise en œuvre, apporte des précisions dans le cadre d’un Questions / Réponses et comporte en annexes les différents documents de référence.

Vous trouverez ce document en consultation et téléchargement via Guide pratique de l’emploi accompagné


TPE & PME : une question RH ? des aides pour vous

des prestations conseils pour les TPE/PME

Pour aller + loin

10 000 formations au numérique pour anticiper les évolutions de l’emploi de demain

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, le programme 10 000 formations aux métiers du numérique est mis en place, pour donner l’opportunité à des jeunes et des demandeurs d’emploi peu qualifiés de se former au numérique.

Une triple ambition :

  • Une ambition économique : répondre aux besoins en compétences des entreprises et accompagner la transition numérique de l’économie.
  • Une ambition sociale : favoriser l’inclusion en permettant aux jeunes et demandeurs d’emploi de se former et d’accéder gratuitement à la formation.
  • Une ambition territoriale : permettre une répartition équilibrée et cohérente de l’offre de formations en France.

Des aides pour encourager les entreprises à former au numérique :

  • Une aide spéciale « métiers du numérique » pour toutes les entreprises qui souhaitent former un candidat, délivrée par Pôle emploi.
  • Une nouvelle « aide au projet d’inclusion de compétences numériques » pour toutes les entreprises avec une prise en charge du coût de la formation jusqu’à 8€/heure et la rémunération du demandeur d’emploi.

Pour les entreprises : les 10 000 formations au numérique permettront de former un futur collaborateur en développant ses compétences avec l’opportunité de le recruter à l’issue de sa formation.

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Titre professionnel

Lancement d’un nouvel outil de communication sur le titre professionnel et la fonction de membre de jury : www.jurytitreprofessionnel.fr

Ce site met à disposition des outils synthétiques permettant :

  • de mieux faire connaître le titre professionnel (films d’animation, des fiches pratiques, des liens vers la réglementation en vigueur) ;
  • de préciser leurs missions aux membres de jury habilités ;
  • de donner envie à des professionnels de devenir membres de jury.

Mesures pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 8 mars un comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’est réuni pour présenter les mesures phares de la stratégie gouvernementale.

Elles sont déclinées en 4 axes avec 10 mesures phares annoncées :

Lien vers le communiqué de presse du 8 mars.

Suite au comité interministériel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9 % au niveau national) et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

  1. Appliquer enfin le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi depuis 45 ans, en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats (aujourd’hui à poste et âge équivalents, le taux d’écart de salaire est de 9%).
  2. Fixer une obligation de transparence aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale.
  3. Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits à formation.
  4. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel.
  5. Multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, en passant de 1 730 à 7 000 contrôles par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale, qui est l’une des 4 priorités de l’inspection.
  6. Pour les sociétés cotées, rendre obligatoire l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top 100 du management.
  7. Réformer le label égalité pour renforcer son efficacité opérationnelle et inciter les entreprises à l’obtenir.
  8. Lutter contre les stéréotypes à l’embauche en diffusant des guides mis à la disposition des entreprises, des branches, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
  9. Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail…).
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Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme va rendre les chefs d'entreprise collecteurs de l'impôt. Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne sur son site Internet un "kit collecteur" qui informe et explique aux employeurs les démarches à mettre en œuvre.

Lien vers le « kit collecteur ».


La mise en oeuvre des contrats aidés : un recentrage nécessaire sur l’objectif d’insertion professionnelle – Rapport annuel de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel rendu public le 7 février 2018, la haute juridiction insiste sur « la nécessité de recentrer la politique des contrats aidés sur le seul objectif d’insertion professionnelle ».

Elle recommande aussi de notifier chaque année à Pôle emploi, aux missions locales et aux Cap emploi, une enveloppe financière devant être respectée.

Elle plaide aussi pour davantage de suivi des obligations de formation ou d’accompagnement.

Lien vers le rapport de la cour, voir pages 137 et suivantes.


Lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe

Muriel Pénicaud, ministre du Travail a confié une mission à Jean Arthuis, député européen, le 20 juillet 2017, sur le renforcement de la mobilité européenne des apprentis et l’identification de l’ensemble des freins à cette mobilité au niveau national et européen, à partir des expérimentations menées.

Ce rapport contient 16 propositions de nature à lever les obstacles au développement de l’Erasmus de l’apprentissage. Il a été remis le 19 janvier 2018 à la ministre.

Pour en savoir plus: lien vers le rapport


Entrée en vigueur des dispositions des ordonnances

La publication des cinq ordonnances portant rénovation du modèle social, samedi 23 septembre, marque une étape importante dans le renforcement de la négociation collective en particulier à l’attention des TPE PME. Les ordonnances prévoient en outre des mesures permettant aux employeurs et aux salariés de mieux anticiper et de s’adapter aux évolutions de leur environnement.

Si une partie de ces mesures est déjà entrée en vigueur le 23 septembre dernier (suppression du contrat de génération, possibilité d’enrichir les accords GPEC sur le volet seniors, suppression de l’obligation de reclassement interne à l’international, possibilité de définir les critères d’ordre de licenciement au niveau de la zone d’emploi dans le cadre d’un document unilatéral quels que soient la taille de l’entreprise ou le nombre de licenciements), d’autres nécessitent de prendre des décrets d’application.

Ainsi trois décrets viennent d’être publiés les 20 et 21 décembre 2017:

  • Un décret relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective: lien legifrance vers le décret
  • Un décret relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif: lien legifrance vers le décret
  • Un décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique : lien legifrance vers le décret

Signature d’un accord de développement de l’emploi et des compétences pour la branche de la métallurgie dans le cadre des mutations liées à la transition numérique 2017/2020

Afin d’anticiper la transition numérique et les nombreuses mutations organisationnelles et économiques qui en découlent, un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) a été signé le 7 novembre 2017 avec la branche de la métallurgie représentée par l’UIMM et les organisations syndicales de salariés.

L’ADEC, axé spécifiquement sur l’accompagnement à la transition numérique, a pour objectif de préparer les entreprises aux enjeux du numérique et de les accompagner. Il s’agit également de préparer la transformation des métiers des salariés.

Le plan d’actions de l’EDEC se décline en trois axes:

  • Axe 1 : Mesurer le degré de maturité des entreprises sur les transitions numériques
  • Axe 2 : Informer et outiller les TPE-PME sur la transition numérique
  • Axe 3 : Accompagner les entreprises

L’enveloppe financière globale du projet est d’un montant total de 2 580 000 €

Porteur: OPCAIM


Soutien au déploiement du dispositif ALIZE jusqu’à la fin 2018

Le 8 novembre 2017, la DGEFP a signé une convention relative à l’animation nationale du dispositif ALIZE par l’association Astrées sur les années 2017 et 2018 poursuivant ainsi son soutien au dispositif.

ALIZE est un réseau d’échanges et de coopérations inter-entreprises: il s’appuie sur un réseau de grandes entreprises présentes sur un territoire, qui mettent gratuitement à disposition des compétences auprès de TPE/PME voisines ayant des projets de développement. Les compétences mises à disposition sont fonction des besoins exprimés par l’entreprise bénéficiaire.

A ce jour, une trentaine de territoires sont couverts par des bassins ALIZE en France métropolitaine et en outre-mer.

De 2014 à 2016, ce sont 435 TPE/PME qui ont été accompagnées, dont plus de 60 % avec un effectif inférieur à 10 salariés. Cela représente 1 350 jours d’appui en compétences, et une prévision de 1 800 créations d’emplois. Sur cette même période, 10 nouveaux bassins ALIZE ont été créés.

L’objectif de cette convention est d’apporter un cofinancement à l’animation nationale du dispositif, qui repose sur l’association ASTREES. Cette animation nationale est utile pour outiller les bassins qui se créent, pour capitaliser les expériences au sein du réseau ALIZE, ainsi que pour mener des analyses sur la performance du dispositif.

Cette convention poursuit les principaux objectifs suivants:

  • renforcer l’impact du dispositif au bénéfice des TPE/PME, en lien avec notre offre RH
  • renforcer la notoriété du dispositif
  • renforcer la performance du dispositif
  • étudier les conditions de l’autonomisation des bassins ALIZE

Le Fonds social européen soutient également l’association ASTREES pour l’animation nationale du dispositif ALIZE.

Pour le territoire de la Moselle, l’opérateur local ALIZE est la CCI de la Moselle. Plus d’informations et/ou contact via www.moselle.cci.fr/prestation/alize-moselle/


Subvention CARSAT

La CARSAT Alsace-Moselle propose aux entreprises des incitations financières pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des salariés. Celles-ci sont renouvelées pour 2018:

  • Contrats de prévention: entreprises < 200 salariés, installations et/ou dispositifs innovants (domaines techniques, organisationnels ou de la formation). Condition: existence d’une CNO Convention Nationale d’Objectif entre la CNAMTS et les organisations professionnelles
  • AFS Aides Financières Simplifiées pour les employeurs < 50 salariés pour les thématiques prioritaires suivantes:
    • TMS Pros (diagnostic et action)
    • Bâtir + (sans les grues)
    • Stop Amiante
    • Transports plus sûrs
    • Airbonus
    • Filmeuse plus

D’autres thématiques sont susceptibles de compléter cette offre en janvier 2018


Plus d’informations et/ou contact via www.carsat-alsacemoselle.fr/les- incitations-financieres


Travail des mineurs

Afin de répondre aux interrogations relatives aux responsabilités de l’employeur accueillant un jeune mineur et afin de compléter les échanges réalisée en commission emploi du CAMPUS des Métiers et Qualifications Energie et Maintenance du 16 novembre 2017 concernant la thématique en objet, vous trouverez en pièce jointe (voir PJ3) un dossier communiqué par les services de l’Inspection du Travail de l’UD57 DIRECCTE, composé de:

  • un modèle de formulaire de « déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle » accompagné d’une notice d’aide au remplissage - qui doit être complété par l’employeur ou le chef d’établissement d’accueil du/des jeunes, et transmis à l’inspection du travail préalablement à l’affectation du/des jeunes à un ou plusieurs « travaux réglementés », conformément aux dispositions de l’article R. 4153-41 du code du travail
  • Un modèle de formulaire qui recense les informations que les employeurs et les chefs d’établissements doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle, en application de l’article R. 4153-45 du code du travail
  • Une note sur la réglementation du travail des jeunes en formation

Formulaire Réforme de la réglementation

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L'aide au conseil

Ce dispositif, créé en 2016, permet de proposer une prestation de diagnostic/plan d’actions par un prestataire externe habilité. L’ensemble des thèmes de la GPEC peuvent être abordés, en fonction des problématiques détectées par le chef d’entreprise (pyramide des âges, turnover, structuration de l’entreprise, maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés…). Interlocuteur des entreprises pour ce dispositif: pascal.leybros@direccte.gouv.fr


« Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage. »

Le 10 octobre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le guide « Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage. »

  • Destiné aux TPE-PME, ce guide pratique a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
  • L’égalité professionnelle est un sujet dans toutes les entreprises mais plus particulièrement dans les petites entreprises qui n’ont pas les clés pour la mettre en place. Elles ont besoin d’un appui pour déterminer quelles actions concrètes mettre en place, en fonction de leurs enjeux propres. Ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

Coordonné par le Laboratoire de l’égalité, ce guide a été corédigé avec les partenaires sociaux de l’Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), des praticiens de l’Association nationale des DRH (ANDRH), l’entreprise Sarenza, l’Aract Île-de-France et les services de l’État : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le service des droits des femmes (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale du travail (DGT).

Guide égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage.

Action de sensibilisation à la cybersécurité

Le Pôle C (ex DGCCRF) de la DIRECCTE a réalisé dans le cadre de l’action de sensibilisation à la cyber sécurité du 2 au 6 octobre 2017 des mémentos destinés à informer le public et à l’inciter aux bons réflexes en matière de sécurité numérique :

La cybersécurité pour le créateur d'entreprise (PDF) La cybersécurité pour le dirigeant d'entreprise (PDF)

Aides à l’apprentissage dans le secteur privé

Fiche de synthèse Aides à l’apprentissage dans le secteur privé

En savoir plus (PDF env. 500 Ko)

À consulter

Deux plaquettes d’information relative au CII (Crédit Impôt Innovation) et à l’appui possible pour les entreprises via le service des douanes (opportunités à l’international).

Plaquette Crédit d'Impôts Innovation Plaquette Des opportunités à l'international

Groupements d’Employeurs

Les groupements d’employeurs (GE) peuvent constituer un moteur de l’emploi dans les TPE et les PME des territoires : notamment ils permettent aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter.

La DGEFP et la DGT ont élaboré un Questions/Réponses afin de préciser les mesures d’assouplissement mises en œuvre par les dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En savoir plus (PDF < 400 Ko)

Le Premier ministre annonce 200 000 contrats aidés en 2018

Le Premier ministre a annoncé, le 21 septembre 2017, dans une rencontre avec les acteurs associatifs de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018 (contre 31 000 à 320 000 cette année).

Au bénéfice du seul secteur non-marchand avec un volet formation rénové

Ces contrats seront rénovés, ciblés sur les publics les plus éloignés de l’emploi (les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée), seront réservés au seul secteur non-marchand et resserrés sur une série de secteurs prioritaires. Dans la lignée des préconisations émises par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques du 29 juin 2017 le Premier ministre confirme que chaque contrat comportera un volet formation. Il rappelle à ce sujet le projet de « plan d’investissement dans les compétences » qui sera doté de 15 milliards d’euros sur le quinquennat et permettra de mettre en œuvre « des formations qualifiantes ou concernant les compétences de base ».

Un taux de prise en charge État revu à la baisse

Les contrats aidés seront soutenus par l’État à hauteur de 50 % en moyenne. Pour mémoire, en 2016, le taux de prise en charge des CAE s’élevait à 70 % du Smic, le taux pouvant atteindre 95 % pour certains employeurs tels les ateliers et chantiers d’insertion.

Des mesures pour les associations

L’emploi dans les associations risquant d’être impacté par la baisse du nombre de contrats aidés et la diminution du taux de prise en charge, le Premier ministre indique vouloir apporter « un soutien particulier pour le monde associatif ».

Sera ainsi maintenu en 2018 et 2019, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CICTS), ce qui représente chaque année un gain de 500 millions d’euros pour les associations. Par ailleurs, la conversion du crédit d’impôt en réduction de cotisations patronales devrait permettre au secteur non lucratif d’économiser 1,4 milliard d’euros.

En savoir plus (PDF < 200 Ko)

Contrats aidés au second semestre 2017

Le Gouvernement a revu le volume des contrats aidés à la hausse par rapport à la loi de finances initiale 2017, malgré le contexte de contrainte budgétaire.

280 000 contrats aidés avaient été programmés pour l’année en loi de finances initiale (LFI) mais les deux tiers de cette enveloppe annuelle ont été consommés dès le 1 er semestre.

Le Gouvernement a accordé une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu.

Il ne s’agit pas de supprimer les contrats aidés, mais d’en optimiser l’efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle, alors même que le coût est très élevé pour les dépenses publiques.

En outre, le retour de la croissance et de la création d’emplois justifient une baisse de régime des contrats aidés. 284 100 emplois nets ont été créés en 1 an (avril 2016 - mars 2017), dont 89 700 sur le seul 1er trimestre 2017 ; le taux de chômage est passé de 10 % au 4ème trimestre 2016 à 9,5 % au 2ème trimestre 2017 France entière (resp. 9,7 % à 9,2 % pour la métropole) ; dans ses dernières prévisions, l’INSEE prévoit que cette baisse doit se poursuivre.


Dossier de presse « renforcement du dialogue social » du 31 août 2017, présentant le contenu des ordonnances

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Ordonnances « travail » : les publications au Journal officiel

Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à la loi d’habilitation :

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Les ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :


Actualité VAE : Décret du 4 juillet 2017

Suite à la réforme de la VAE dans le cadre des lois du 5 mars 2014 et du 16 août 2016, un décret d’application a été publié dont les principales mesures sont présentées ci-dessous.

Information sur la publication du décret :
n°2017-1135 du 04/07/2017 paru au JO n°0157 du 6/07/2017

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Les principales dispositions du décret modifiées et/ou ajoutées qui entrent en vigueur le 01/10/2017 portent sur :

  • les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel
    (N.B. : depuis la loi du 8 août 2016, la durée d’exercice d’activité requise en milieu professionnel est d’un an) ;
  • la définition des activités en situation de travail prises en compte dans la demande de recevabilité à la VAE (bénévolat, volontariat, mandat électoral local,…) ;
  • la définition des activités réalisées en formation en milieu professionnel pouvant être prises en compte dans la demande de recevabilité à la VAE
    (N.B. : depuis la loi du 8 août 2016, les périodes de formations initiales ou continues réalisées en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience) ;
  • l’aide gratuite que peut proposer l’organisme certificateur à la constitution du dossier de recevabilité ;
  • la description de l’étape de recevabilité (formulaire Cerfa de demande de VAE s’appliquant à tous les certificateurs, cas de renouvellement ou prorogation, durée de validité de la notification de recevabilité) ;
  • l’obligation pour l’organisme de certification de programmer une session d’évaluation dans les douze mois à compter de la décision de recevabilité ;
  • l’acquisition définitive des parties de certification délivrées par l’organisme certificateur ;
  • la description et les possibilités de prise en charge des frais de validation des acquis de l’expérience dans le cadre des fonds de la formation professionnelle continue ;
  • l’allocation formation pour le candidat réalisant une validation des acquis de l’expérience hors temps de travail dans le cadre du plan de formation.

Rappel

L’aide à l’embauche dans les PME est ouverte pour les contrats entrant en vigueur au plus tard le 30 juin 2017.

L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail pour déposer sa demande, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

« IMPORTANT : l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail pour déposer sa demande, soit au plus tard le 31 décembre 2017. Les embauches ou modifications de contrat réalisées après le 30 juin 2017 ne pourront pas bénéficier du dispositif. »

Téléchargement(s)

Liste des stages avant et post bac dans les établissements du campus des métiers :

Stages

Stages Post Bac

Partenaires

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