Afin de répondre aux interrogations relatives aux responsabilités de l’employeur accueillant un jeune mineur et afin de compléter les échanges réalisée en commission emploi du CAMPUS des Métiers et Qualifications Energie et Maintenance du 16 novembre 2017 concernant la thématique en objet, vous trouverez en pièce jointe (voir PJ3) un dossier communiqué par les services de l’Inspection du Travail de l’UD57 DIRECCTE, composé de:
- un modèle de formulaire de « déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle » accompagné d’une notice d’aide au remplissage - qui doit être complété par l’employeur ou le chef d’établissement d’accueil du/des jeunes, et transmis à l’inspection du travail préalablement à l’affectation du/des jeunes à un ou plusieurs « travaux réglementés », conformément aux dispositions de l’article R. 4153-41 du code du travail
- Un modèle de formulaire qui recense les informations que les employeurs et les chefs d’établissements doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle, en application de l’article R. 4153-45 du code du travail
- Une note sur la réglementation du travail des jeunes en formation
